Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 8
Versions de la disposition
8. Un collège d’enseignement général et professionnel ou une bibliothèque médicale d’un établissement visé au paragraphe f de l’annexe de la Loi peut effectuer ses acquisitions de livres dans une librairie agréée située dans quelque région pourvu que les acquisitions soient réparties selon le présent règlement.
